Réglementation

Les informations recueillies par GROUPE FRANÇAIS DES ASSURANCES , courtier en assurances, SAS immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 881 764 534

et dont le siège social est situé 18-20 avenue de l’europe 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE , font l’objet d’un traitement informatique destiné à la préparation, la conclusion, la gestion et l’exécution de contrats d’assurance, à l’application de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, et le financement du terrorisme, à la lutte contre les fraudes, à la mise en place de virements ou prélèvements bancaires, et à la réalisation d’études statistiques . Elles sont conservées 5 ans ou 10 ans à compter de la fin du contrat.

Par ailleurs, vous acceptez expressément le recueil et le traitement des données concernant votre santé. Ces données sont nécessaires à la gestion de votre contrat et de vos garanties, et sont traitées dans le respect des règles de confidentialité médicale. Elles sont exclusivement destinées aux Médecins-conseil ou services en charge de la gestion de vos garanties.

Les destinataires des données sont les assureurs, les intermédiaires d’assurance, et éventuellement leurs sous-traitants, qui interviennent dans le cadre de l’exécution ou de la gestion de votre contrat, et le cas échéant, les autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires en vigueur. Les données peuvent également être transmises s’il y a lieu, à toutes personnes intervenant au contrat tels qu’qu´avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs, professionnels de santé, médecins-conseils, aux organismes sociaux lorsqu’ils interviennent dans le règlement des sinistres et des prestations. Des informations vous concernant peuvent également être transmises à toutes personnes intéressées par le contrat (souscripteur, assuré, adhérent et bénéficiaire du contrat).

Conformément à la loi « informatique et libertés » de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et 2018 et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de suppression et d’opposition aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant par écrit au GROUPE FRANÇAIS DES ASSURANCES :18-20 Avenue de l’europe 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE

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Concernant vos données de santé, ces droits s’exercent en plus par courrier postal auprès du Médecin-conseil de l’ Assureur (adresse postale dans vos documents contractuels).